Terms of sale

LRM Transports et voyage
En vigueur au 13 février 2026

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

LRM Transports et voyage
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 12 rue Antoine Ré, 13010 Marseille
SIREN : 927 692 905
SIRET : 927 692 905 00031
N° TVA intracommunautaire : FR26927692905
Code APE : 4932Z - Transports de voyageurs par taxis
Représentée par : Milan SEAT, Président
Email : protrtp@gmail.com

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LRM Transports et voyage et ses clients pour les prestations suivantes :

  • Location de véhicules avec ou sans chauffeur
  • Services de chauffeur privé
  • Solutions de transport pour entreprises

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS

3.1 Location de véhicules : Mise à disposition de véhicules pour une durée déterminée
3.2 Chauffeur privé : Service de transport avec chauffeur professionnel
3.3 Solutions professionnelles : Prestations sur mesure pour entreprises (déplacements professionnels, événements, etc.)

ARTICLE 4 - RÉSERVATION ET COMMANDE

4.1 Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, email ou via notre site internet.
4.2 Toute réservation est confirmée par email avec les détails de la prestation.
4.3 Le client doit fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
4.4 Pour la location de véhicules, le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans.

ARTICLE 5 - TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Les prix sont indiqués en euros TTC.
5.2 Les tarifs incluent l'assurance tous risques et le carburant. Le kilométrage est limité à 200 km par jour, au-delà un supplément de 0,30€/km sera facturé.
5.3 Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou espèces. Un acompte de 30% est demandé à la réservation, le solde étant dû avant la prise en charge.
5.4 En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 - ANNULATION ET MODIFICATION

6.1 Annulation par le client :

  • Plus de 48h avant la prestation : remboursement intégral
  • Entre 24h et 48h : retenue de 50%
  • Moins de 24h : aucun remboursement

6.2 Modification : Toute modification doit être demandée au moins 24h à l'avance et reste soumise à disponibilité.

6.3 Annulation par LRM : En cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution, remboursement intégral sans indemnité supplémentaire.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport et de location de véhicules à une date déterminée.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

  • 8.1 Respecter les horaires convenus
  • 8.2 Restituer le véhicule dans l'état initial (location)
  • 8.3 Respecter le Code de la route et les limitations de vitesse
  • 8.4 Ne pas sous-louer le véhicule ou le service
  • 8.5 Signaler immédiatement tout incident ou accident
  • 8.6 Ne pas fumer dans les véhicules

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

9.1 Les véhicules sont assurés conformément à la réglementation en vigueur avec une assurance tous risques.
9.2 Le client est responsable des dommages causés au véhicule pendant la location.
9.3 Une franchise de 800 € s'applique en cas de sinistre responsable.
9.4 LRM Transports et voyage ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, trafic exceptionnel, etc.).

ARTICLE 10 - CAUTION

Pour toute location de véhicule, une caution de 1 500 € sera demandée par empreinte bancaire et restituée après vérification de l'état du véhicule dans un délai de 7 jours ouvrés.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant : protrtp@gmail.com.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par email à protrtp@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social dans un délai de 8 jours suivant la prestation.

ARTICLE 13 - MÉDIATION

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris - contact@cm2c.net - https://www.cm2c.net

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 13 février 2026